___________________________________________________________
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Déclaration de rétractation
Par la présente, je/nous () me/nous () rétracte(ons) du contrat que j’ai/nous avons () conclu(s) concernant l’achat des biens suivants ()/la prestation du service suivant ():
____________________________________________________________________
INFORMATION RELATIVE AU DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises (ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du contrat).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
[nom, adresse, e-mail de votre entreprise] par une déclaration claire indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation (non obligatoire).
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification en temps utile. Après la rétractation, le remboursement (frais de livraison compris) et le retour des marchandises auront lieu sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours.
· Conséquences : les frais de retour sont généralement à la charge de l’acheteur. Une indemnisation n’est nécessaire qu’en cas d’examen excessif.
LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA RÉTRACTATION
Les conséquences juridiques de la rétractation (conformément à l’article 355 du BGB) entraînent la résiliation du contrat conclu. Les deux parties ne sont plus liées par le contrat et doivent restituer les prestations déjà reçues dans un délai de 14 jours.
Les conséquences concrètes pour les deux parties sont les suivantes :
1. Obligations du professionnel / du commerçant
· Remboursement du prix d’achat : Le commerçant doit rembourser tous les paiements reçus.
· Frais de livraison : les frais d’expédition de la marchandise doivent également être remboursés. (Exception : le client a expressément choisi un mode d’expédition plus coûteux que l’expédition standard).
· Moyen de paiement : le remboursement doit être effectué par le même moyen que celui utilisé par le client lors du paiement initial.
2. Obligations du consommateur / de l’acheteur
· Retour de la marchandise : la marchandise reçue doit être renvoyée au commerçant sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours.
· Respect du délai : le délai est réputé respecté si la marchandise est expédiée à temps (avant l’expiration du délai de 14 jours).
· Indemnisation pour dépréciation : le consommateur n’est tenu de prendre en charge la perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation de la marchandise qui n’était pas nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
· Frais de retour : l’acheteur prend en charge les frais directs de retour, à condition que le commerçant l’en ait informé au préalable.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – VERSION IMPRIMABLE